Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des missions commandées par le client (ci-après dénommé « maître d’ouvrage ») à S.A.S HOXMO (ci-après dénommé « assistant à maîtrise d’ouvrage »).

Les modalités et conditions particulières d’exécution de ces missions seront définies par un contrat entre les parties. La validité de ce contrat impliquera l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le maître d’ouvrage, dont il reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat.

Les présentes CGV seront systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande auprès de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Article 2 : Informations relatives à l’identité & coordonnées de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

S.A.S HOXMO est une Société par Actions Simplifiées au capital social fixe de mille euros, dont le siège social est situé : 6 rue Robert 42000 SAINT-ETIENNE. Elle est enregistrée sous le numéro de SIREN N°933102675 au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE.

Numéro de téléphone : 07.59.52.40.24

Adresse mail : contact@hoxmo.fr

Site web : http://www.hoxmo.fr

Article 3 - Missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

3.1 – Proposition de mission

En réponse à la demande de mission formulée par le maître d’ouvrage, l’assistant à maîtrise d’ouvrage soumet au maître d’ouvrage une proposition de contrat, dont la durée de validité est de trois mois à compter de sa date d’émission.

Ledit document devra ensuite être retourné, daté et signé par le maître d’ouvrage, à l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour valider la mission.

3.2 – Détail des missions

Le terme « mission » désigne l’ensemble non exhaustif des prestations pouvant faire l’objet d’un contrat passé à l’assistant à maîtrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage. Il peut notamment comprendre :

• Assistance à la gestion des obligations règlementaires de sécurité en ERP
• Assistance à la gestion de la sécurité des réseaux d’eau sanitaire et à la prévention des risques légionnelle et brûlure
• Assistance à la gestion des contrats de maintenance
• Assistance à la gestion des projets de travaux de rénovation et de développement
• Assistance à la mise en œuvre du décret tertiaire et du décret BACS
• Assistance à la mise en accessibilité de l’établissement
• …

Il est à noter que l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne se substitue pas au maître d’ouvrage. De ce fait, il n’en prend ni la responsabilité, ni n’acquiert l’habilité à signer des documents ou des devis pour le compte du maître d’ouvrage.

Article 4 – Modalités du contrat

4.1 – Durée et fin du contrat

La mission prend effet à la date de réception par l’assistant à maîtrise d’ouvrage du contrat daté et signé par le maître d’ouvrage, ou d’un Ordre de Service daté et signé par le maître d’ouvrage, et prend fin avec la transmission des éléments justifiant la réalisation complète de la mission.

Si toutefois le maître d’ouvrage estime que toutes les prestations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit à l’assistant à maîtrise d’ouvrage les prestations qu’il estime non exécutées. À défaut, trente jours après l’achèvement de la mission, l’assistant à maîtrise d’ouvrage est réputé avoir satisfait à toutes ses obligations.

4.2 – Modification au contrat

Toute modification au contrat initialement prévu, doit faire l’objet d’un avenant au contrat, avec éventuel ajustement du prix, proposé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage et accepté par écrit et de manière expresse par le maître d’ouvrage.

4.3 – Résiliation du contrat

4.3.1 Résiliation par l’une ou l’autre des parties

En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de non-respect par l’une ou l’autre des parties des présentes CGV ou du contrat, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Chaque partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, dans le cas où l’autre partie cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

Tout règlement effectué par le maître d’ouvrage restera acquis à l’assistant à maîtrise d’ouvrage, sans préjudice de toutes autres actions.

4.3.2 Résiliation par le maître d’ouvrage

En cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage pour une autre raison que celles susmentionnées à l’article 4.3.1, celui-ci s’oblige à en informer l’assistant à maîtrise d’ouvrage par écrit, et à s’acquitter de toutes les sommes dues à l’assistant à maîtrise d’ouvrage au titre du contrat et selon l’état d’avancement de la mission, et ce jusqu’à la date effective de résiliation, qui s’appliquera trente jours à compter de la date de demande de résiliation.

Dans le cas d’un contrat périodique dont le renouvellement serait spécifié tacite, le maître d’ouvrage s’oblige à informer l’assistant à maîtrise d’ouvrage de son souhait de résiliation par écrit au plus tard trente jours avant la date anniversaire du contrat.

Article 5 – Délais d’exécution de la mission

​Les délais prévisionnels d’exécution de la mission sont inscrits dans le contrat, et à titre strictement indicatif.

Les délais d’exécution de la mission seront automatiquement prolongés de tout retard imputable au maitre d’ouvrage, demande de modification comme précisé dans l’article 4.2, ou retard imputable à tout autre intervenant entendu au titre de l’exécution de la mission.

L’assistant à maitrise d’ouvrage ne saurait voir sa responsabilité engagée par le maître d’ouvrage en cas de retard dont il n’est pas la cause.

Article 6 – Prix

6.1 – Modalités

La réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage donne lieu à perception d’une rémunération, dont le montant sera fixé en euros dans le contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du contrat.

La demande de règlement sera transmise au maître d’ouvrage par l’assistant à maîtrise d’ouvrage sous forme d’une ou plusieurs factures et sera effective à l’issue de chaque phase achevée de la mission comme défini dans le contrat, ou lorsque la mission sera menée à son terme.

Les sommes dues pour l’exercice de la mission devront obligatoirement être versées par virement bancaire ou par chèque.

Les prix des missions comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté par l’assistant à maîtrise d’ouvrage sur le prix des missions.

6.2 – Délai et retards de paiement 

Le maître d’ouvrage s’engage à régler les factures qui lui auront été adressées, dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

En outre, l’assistant à maîtrise d’ouvrage pourra suspendre ou résilier toutes les missions en cours sans préjudice, comme prévu à l’article 4.3.1.

Article 7 – Droit de rétractation

Si les conditions pour bénéficier du droit de rétractation entre professionnels prévues par la loi sont remplies, le maître d’ouvrage dispose du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage doit notifier à l’assistant à maîtrise d’ouvrage sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration écrite explicite, avant l’expiration du délai de rétractation.

À cet effet, un formulaire type est accessible sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397.

Article 8 – Garanties et assurances

8.1 – Garanties 

Le maitre d’ouvrage s’engage à mettre à disposition de l’assistant à maîtrise d’ouvrage dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la mission.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage garantit au maître d’ouvrage la bonne exécution de ses missions, telles que définies dans le contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

L'assistant à maîtrise d'ouvrage ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des missions dans la mesure où celles-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes afférentes aux informations et aux documents fournis par le maître d’ouvrage, ou s’il ne respectait pas ses obligations.

Il s’engage en outre, pendant une durée de douze mois à partir de la réalisation de la mission, à l’exécution correcte des services ou partie des services qui s’avèreraient défectueux sans frais supplémentaires. 

8.2 – Limite de responsabilité

L’assistant à maîtrise d’ouvrage ne se substituant dans aucune circonstance ou mesure au maître d’œuvre, il n’en assume ni les fonctions ni les responsabilités juridiques et morales.

8.2 – Assurance

L’assistant à maîtrise d’ouvrage déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de : MAIF dont le siège social est situé : 200 avenue Salvador Allende 79000 NIORT

Article 9 – Sous-traitance

L’assistant à maîtrise d’ouvrage se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations auprès de toute entreprise. Le cas échéant, il devra en informer le maître d’ouvrage dans la proposition de mission qui lui sera soumise.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage restera pleinement responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage. 

Article 10 – Confidentialité & traitement des données

10.1 – Confidentialité

L’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’ouvrage s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties à l’autre, pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin du contrat. 

L’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’ouvrage s’engagent à ne pas divulguer, ni permettre la divulgation, desdites informations ou de tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information, et dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution du contrat.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’ouvrage s’interdisent d’exploiter lesdites informations dans leur intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

10.2 – Traitement des données

L’assistant à maîtrise d’ouvrage recueille des données directement auprès du maître d’ouvrage strictement dans le cadre de l’exécution des missions définies dans le contrat liant les deux parties.

En dehors du cas énoncé ci-dessus, l’assistant à maitrise d’ouvrage s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du maître d’ouvrage sans son consentement préalable. 

Conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le maître d’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, un droit de limitation, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement, un droit à la portabilité relatifs aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à S.A.S HOXMO 6 rue Robert 42000 SAINT-ETIENNE.

Article 11 - Divisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulles par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales.

Article 12– Règlement des litiges

​Les présentes CGV ainsi que le contrat liant l’assistant à maîtrise d’ouvrage au maître d’ouvrage sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Etienne.